Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

XXI Formations est la marque de formation de LEGIPUBLIC, SELARL, SIREN 802 454 652, immatriculée au RCS de Dijon, dont le siège est situé 3 Esplanade de la République, 21300 Chenôve. Contact : contact@xxi.legal ; téléphone : 09 67 36 44 38. Les présentes conditions s’appliquent aux formations interorganisations, intraorganisation et aux parcours convenus avec le client, en présentiel ou à distance. Elles ne régissent pas les prestations de conseil ou de représentation en justice du cabinet.

2. Documents contractuels et informations préalables

Avant tout engagement, le client reçoit une proposition précisant le programme, les objectifs, le public, les prérequis, la durée hors pauses, les modalités, les moyens, les évaluations, les intervenants, le calendrier et le prix. Le règlement intérieur est mis à disposition des participants avant leur inscription définitive. La convention, le contrat ou les pièces du marché définissent les conditions particulières. Celles-ci prévalent sur les présentes conditions en cas de divergence, sous réserve des dispositions impératives. La version des conditions acceptée à la commande reste applicable à la prestation concernée.

3. Commande et confirmation

La consultation du site, une demande d’information ou la préparation d’un courriel ne valent pas inscription. La commande est formée par l’acceptation écrite de la proposition et des documents contractuels adaptés, puis confirmée par LEGIPUBLIC. Pour une personne publique, les règles de compétence, d’engagement et de commande publique applicables sont respectées. Aucun intervenant, lieu ou calendrier n’est réputé réservé avant confirmation.

4. Prix, TVA et financement

Le prix, exprimé en euros, la TVA applicable, le montant TTC et les frais inclus ou exclus figurent dans la proposition. Les grilles des catalogues sont indicatives. Les déplacements, hébergements ou prestations complémentaires ne sont facturés que s’ils ont été expressément convenus. Une exonération de TVA, un agrément ou une éligibilité à un financement ne sont pas présumés. Le client vérifie les conditions et obtient l’accord de son financeur. Toute substitution du payeur exige un accord écrit ; le rejet d’une prise en charge ne crée pas un engagement financier différent de celui accepté par le client.

4 bis. Formations des élus locaux

Pour les formations liées à l’exercice du mandat d’élu local, l’obtention de l’agrément est en cours. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Les sessions relevant de ce régime ne sont ouvertes qu’après obtention de l’agrément et vérification des conditions applicables. Une démarche en cours ne vaut ni agrément délivré ni accord de financement. Lorsque le financement mobilise le DIFE, en tout ou partie, les règles applicables sont respectées : coût pédagogique maximal de 80 euros HT par heure et par élu, et quinze participants au maximum pour une session liée à l’exercice du mandat. Le devis et le dossier de financement identifient les heures effectives hors pauses, l’effectif, le coût pédagogique imputé à chaque élu et les autres frais. Aucun fractionnement artificiel ni frais pédagogique présenté sous un autre libellé ne permet de dépasser le plafond. Le montant financé dépend des droits disponibles et des accords requis ; le plafond horaire ne garantit pas une prise en charge intégrale. En cas de financement par une collectivité ou un EPCI sans mobilisation du DIFE, le devis reste soumis aux règles du droit à la formation des élus, à l’agrément et aux règles budgétaires et contractuelles applicables. Le plafond DIFE de 80 euros HT ne constitue pas un plafond général de toute formation d’élu. Les bornes de 2 % pour les dépenses prévisionnelles et de 20 % pour les dépenses réelles, lorsqu’elles s’appliquent, concernent l’enveloppe de formation de la collectivité rapportée aux indemnités de fonction légalement allouables, et non le prix d’une session. La collectivité vérifie ses crédits et les règles propres à sa catégorie.

4 ter. Autres participants

Pour les agents, cadres, dirigeants, entreprises, associations et autres professionnels, les tarifs sont fixés par proposition commerciale : prix par participant en interorganisations, forfait de groupe en intraorganisation ou prix de parcours. Ils tiennent compte de la préparation, de la durée, du niveau d’expertise, de l’effectif et des moyens mobilisés. Les plafonds propres au DIFE et à l’enveloppe de formation des élus ne leur sont pas appliqués. Les conditions du financeur et les dispositions impératives de la commande publique, du droit de la formation ou de la consommation demeurent applicables.

5. Facturation et paiement

Pour les clients professionnels privés, sauf échéancier convenu dans les documents particuliers, la facture est émise après réalisation et payable par virement dans les trente jours suivant son émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Lorsque le Code de commerce s’applique, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent cette indemnité. Pour les personnes publiques, la facturation, les délais, les intérêts moratoires et les indemnités suivent le régime applicable à leur contrat. Le régime spécifique de l’article suivant prévaut pour les personnes finançant individuellement leur formation.

6. Personnes physiques finançant individuellement leur formation

Lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation comportant les mentions requises par les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail est conclu avant l’inscription définitive et tout paiement. Elle dispose de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun paiement n’est exigé avant l’expiration de ce délai ; le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix, puis le solde est échelonné selon l’avancement de la formation. En cas de force majeure empêchant la poursuite, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur contractuelle. Les protections du Code de la consommation, lorsqu’elles s’appliquent, s’ajoutent à ces garanties. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement relevant de ce code, le délai de rétractation est de quatorze jours ; une déclaration non équivoque peut être adressée à LEGIPUBLIC. Les modalités et le formulaire de rétractation sont remis avec le contrat. Aucun commencement anticipé n’est imposé au participant.

7. Annulation, remplacement et interruption par le client

Toute demande est adressée par écrit à contact@xxi.legal. À défaut de conditions particulières expressément acceptées, une annulation notifiée avant le début de la formation n’entraîne aucune indemnité. Les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées dans les quatorze jours. Un remplacement sans frais peut être accepté si le nouveau participant répond aux prérequis et si les conditions du financement le permettent. Tout report fait l’objet d’un accord écrit. En cas d’interruption après le commencement, les prestations effectivement dispensées restent dues à leur valeur contractuelle, sauf règle impérative contraire. Toute condition particulière plus restrictive respecte les droits légaux du participant et est portée à sa connaissance avant son engagement.

8. Annulation ou modification par LEGIPUBLIC

Si une session ne peut être réalisée dans les conditions confirmées, LEGIPUBLIC informe le client sans délai et propose un report ou une solution adaptée. Le client peut refuser une modification substantielle du programme, de la durée, du format ou des dates. Les prestations annulées et non réalisées sont alors remboursées dans les quatorze jours, sans imposer un avoir. Un changement d’intervenant est annoncé et suppose une expertise appropriée au programme. Les règles de force majeure et les autres droits légaux du client demeurent applicables.

9. Réalisation, accessibilité et suivi

Les participants reçoivent les informations pratiques et les coordonnées du responsable de session. Le client signale les besoins d’adaptation utiles sans transmettre de dossier médical. Les possibilités d’accueil, les outils à distance et l’assistance sont examinés avant confirmation. La participation est suivie par les moyens annoncés : émargement, connexions, travaux ou autres preuves adaptées. Les difficultés techniques sont signalées rapidement pour rechercher une solution. Le positionnement, l’exercice évalué et la satisfaction sont distingués. Les documents de fin de formation rendent compte de la réalisation et, le cas échéant, de l’évaluation ; ils ne valent ni diplôme ni certification enregistrée en l’absence de fondement.

10. Supports, confidentialité et données personnelles

Les supports sont remis pour l’usage personnel du participant et les besoins internes convenus du client. Leur reproduction pour diffusion, commercialisation ou utilisation dans une autre formation exige une autorisation écrite, sous réserve des exceptions légales. Les droits sur les documents apportés par les participants restent à leurs titulaires. Aucun enregistrement, publication d’image ou partage de données confidentielles n’est réalisé sans les autorisations nécessaires. Les cas sont fictifs ou anonymisés. Les données strictement nécessaires servent à l’organisation, à la facturation et au suivi des obligations applicables ; les participants sont informés des traitements concernés. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à contact@xxi.legal.

11. Responsabilité

LEGIPUBLIC répond de la réalisation de ses engagements contractuels dans les conditions du droit applicable. Le client et les participants respectent les prérequis, les consignes de sécurité et le règlement intérieur. Les enseignements ne remplacent pas une consultation individualisée sur un dossier réel et ne garantissent pas un résultat professionnel, financier ou contentieux. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

12. Réclamations et différends

Une réclamation peut être adressée à contact@xxi.legal ou au siège de LEGIPUBLIC, avec la référence de la formation et les faits concernés. Un accusé de réception est adressé sous cinq jours ouvrés et une réponse motivée sous trente jours, ou un calendrier de traitement si des vérifications sont nécessaires. Les parties recherchent une solution amiable sans priver quiconque de son droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives contraires. Aucune compétence juridictionnelle exclusive n’est imposée : les règles légales déterminent la juridiction compétente. Lorsqu’un client bénéficie du régime de la médiation de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées dans les documents contractuels avant son engagement ; cette médiation ne peut lui être facturée.

Références

• Code du travail — Réalisation des actions de formation
• Délais de paiement entre professionnels