Règlement intérieur des formations

1. Objet et personnes concernées

Le présent règlement intérieur s’applique aux participants aux formations de XXI Formations, marque de LEGIPUBLIC, pendant les activités en présentiel ou à distance. Il est mis à leur disposition avant l’inscription définitive. Les consignes propres à chaque lieu, les horaires et les coordonnées du responsable de session sont communiqués avant la formation.

2. Santé, sécurité et locaux

Chacun respecte les consignes d’accès, de circulation, d’évacuation et d’utilisation des équipements. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement doté d’un règlement intérieur, ses mesures de santé et de sécurité s’appliquent. Les accès et issues de secours restent dégagés. Les équipements de protection requis sont utilisés. Il est interdit de neutraliser un dispositif de sécurité, de fumer ou vapoter dans les espaces où cela est prohibé, ou de participer sous l’emprise de substances compromettant la sécurité. Tout accident, incident ou danger est immédiatement signalé au responsable de session ; en cas d’urgence, les services de secours sont alertés selon les consignes du lieu.

3. Horaires, présence et absences

Les participants respectent les horaires et les pauses indiqués. Tout retard, absence ou départ anticipé est signalé au responsable de session. Les justificatifs nécessaires au suivi sont transmis sans communication excessive de données personnelles. Les dispositifs d’émargement, de connexion et de remise des travaux sont renseignés sincèrement. Une absence n’est pas enregistrée comme une présence ; les conséquences contractuelles relèvent des documents de la prestation et non d’une sanction pécuniaire.

4. Respect, égalité et liberté des échanges

Les échanges respectent la dignité des personnes. Discriminations, harcèlement, menaces, violences et propos injurieux sont interdits. L’égalité de traitement, la liberté d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements sont respectées, notamment pour les actions bénéficiant des financements visés à l’article L. 6352-4 du Code du travail. Les débats contradictoires sont permis dans le respect des objectifs pédagogiques, des autres participants et du bon déroulement de la session.

5. Matériel, documents et confidentialité

Le matériel est utilisé conformément aux instructions et pour les activités de formation. Les dégradations ou dysfonctionnements sont signalés. Les droits sur les supports et documents sont respectés. Les dossiers confidentiels, données personnelles ou secrets protégés ne sont pas partagés sans cadre approprié. Les enregistrements sonores ou vidéo, les captures et les publications d’images exigent les autorisations nécessaires. Aucune autorisation ne résulte de la seule participation à la formation.

6. Formation à distance et adaptations

Les participants vérifient leurs accès et leur équipement selon les informations transmises, puis signalent les difficultés. Les liens et identifiants personnels ne sont pas diffusés. Les règles de prise de parole et de confidentialité s’appliquent également à distance. Les besoins d’adaptation sont examinés avec le responsable de session ; une difficulté technique ou une situation de handicap ne constitue pas en elle-même une faute disciplinaire. Les modalités de suivi respectent la protection des données et les adaptations convenues.

7. Manquements et sanctions

Un manquement peut entraîner un avertissement écrit ou, selon sa gravité, une exclusion temporaire ou définitive. La décision est individualisée et proportionnée. Une observation verbale n’est pas une sanction. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Aucune sanction n’est prise sans information préalable sur les griefs. La procédure est conduite par la direction de LEGIPUBLIC ou son représentant.

8. Procédure disciplinaire et garanties

Lorsqu’une sanction envisagée affecte la présence en formation, le participant est convoqué par écrit, par lettre recommandée ou remise contre décharge. La convocation indique l’objet, la date, l’heure, le lieu et la faculté d’être assisté par une personne de son choix. À l’entretien, les motifs sont exposés et ses explications recueillies. La décision ne peut intervenir avant un jour franc ni après quinze jours suivant l’entretien ; elle est écrite, motivée et notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Une exclusion conservatoire urgente n’écarte pas ces garanties avant la sanction définitive. L’employeur et le financeur sont informés de la sanction conformément au régime applicable.

9. Représentation des participants

Pour une session dont la durée totale dépasse cinq cents heures, un délégué titulaire et un suppléant sont élus simultanément au scrutin uninominal à deux tours. Tous les participants sont électeurs et éligibles. L’élection est organisée pendant la formation entre la vingtième et la quarantième heure après le début de la première session collective. La direction assure son organisation et établit, si nécessaire, un procès-verbal de carence. Les délégués présentent les suggestions, réclamations et observations relevant de leurs missions. Pour les sessions plus courtes, chaque participant peut saisir directement le responsable de session.

10. Signalements et application

Les questions d’accueil, demandes d’adaptation, réclamations et signalements sont adressés au responsable de session ou à contact@xxi.legal. LEGIPUBLIC examine les faits, organise les mesures nécessaires et respecte les garanties des personnes concernées. Les adaptations propres à un lieu ou à une session complètent ce règlement sans réduire les protections légales.

Références

• Code du travail — Fonctionnement des organismes de formation
• Code du travail — Règlement intérieur et obligations des organismes de formation