Public concerné
Membres de collèges, directions, rapporteurs, juristes et responsables de contrôle des AAI et API
Programme de formation
Régulation et contrôle : sécuriser les décisions d’une autorité indépendante
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Dirigeants publics et privés
Référence : XXIF-0264
Carte des pouvoirs, chronologie contradictoire, note de décision et tableau de suivi.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
14 h de formation hors pauses, deux journées, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Connaître les missions de son autorité et les principales étapes d’une procédure.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Qualifier quatre interventions et construire une carte des pouvoirs.
- Reconstituer une procédure et traiter un risque de partialité.
- Rédiger une note de décision à partir d’un dossier contradictoire.
- Construire un tableau de suivi et préparer une restitution au collège.
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 3,5 h
Délimiter les pouvoirs
Distinguer régulation, recommandation, contrôle et sanction ; lire les textes constitutifs et identifier les compétences du collège et des services.
Atelier : Qualifier quatre interventions et construire une carte des pouvoirs.
Séquence 2 · 3,5 h
Organiser une procédure impartiale
Prévenir les conflits d’intérêts ; distinguer fonctions et étapes ; organiser contradictoire, accès au dossier et confidentialité selon le régime applicable.
Atelier : Reconstituer une procédure et traiter un risque de partialité.
Séquence 3 · 3,5 h
Motiver et proportionner la décision
Relier faits, qualification, preuves, objectifs et mesures ; examiner proportionnalité, publication et voies de contestation.
Atelier : Rédiger une note de décision à partir d’un dossier contradictoire.
Séquence 4 · 3,5 h
Suivre la régulation
Organiser indicateurs, contrôle des suites et compte rendu ; distinguer indépendance et obligation de rendre compte.
Atelier : Construire un tableau de suivi et préparer une restitution au collège.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une autorité doit traiter un manquement allégué, un conflit d’intérêts potentiel et une demande de publication. Le dossier comporte des preuves contradictoires et des pouvoirs sectoriels précisément définis.
Livrables travaillés pendant la formation
Carte des pouvoirs, chronologie contradictoire, note de décision et tableau de suivi.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- La compétence repose sur les textes constitutifs
- L’impartialité et les droits de la défense sont examinés
- La mesure est motivée et proportionnée
- Le suivi distingue indépendance et redevabilité
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Statut général des AAI et API et textes sectoriels.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Autorités indépendantes
Traiter un dossier de contrôle dans le cadre des pouvoirs de l’autorité, avec impartialité, protection des données et continuité.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →