Public concerné
Responsables publics, services juridiques, collaborateurs parlementaires et responsables d’organisations engagées
Programme de formation
Comprendre et mobiliser le droit constitutionnel dans l’action publique
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Société civile et organisations engagées · Dirigeants publics et privés
Référence : XXIF-0328
Établir la carte des compétences pour trois décisions publiques ; Annoter une décision du Conseil constitutionnel et en dégager la portée ; Choisir la voie de contrôle adaptée à quatre situations ; Présenter une note d’analyse constitutionnelle de la réforme fictive.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Exercer ou préparer des fonctions en lien avec le sujet ; connaître les missions de son organisation. Aucun diplôme spécifique exigé.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Établir la carte des compétences pour trois décisions publiques
- Annoter une décision du Conseil constitutionnel et en dégager la portée
- Choisir la voie de contrôle adaptée à quatre situations
- Présenter une note d’analyse constitutionnelle de la réforme fictive
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,75 h
Identifier les institutions et compétences
Constitution, exécutif, Parlement et autorités juridictionnelles ; rapports entre loi et règlement ; distinguer compétence et opportunité.
Atelier : Établir la carte des compétences pour trois décisions publiques.
Séquence 2 · 1,75 h
Mobiliser les normes constitutionnelles
Bloc de constitutionnalité, droits et libertés, égalité, garanties et conciliation ; lire une motivation sans la détacher du dispositif.
Atelier : Annoter une décision du Conseil constitutionnel et en dégager la portée.
Séquence 3 · 1,75 h
Distinguer les contrôles
Contrôle avant promulgation, QPC, conventionalité et légalité ; voies de saisine et rôle des juridictions.
Atelier : Choisir la voie de contrôle adaptée à quatre situations.
Séquence 4 · 1,75 h
Préparer une analyse utilisable
Dispositions contestées, droits en cause, arguments, incertitudes et effets ; organiser une note au décideur.
Atelier : Présenter une note d’analyse constitutionnelle de la réforme fictive.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une réforme modifie les conditions d’accès à un service et les pouvoirs d’une autorité ; le groupe doit identifier les questions constitutionnelles. Le dossier de travail fournit des pièces fictives et des extraits de ressources sur les points suivants : Constitution, exécutif, Parlement et autorités juridictionnelles .
Livrables travaillés pendant la formation
Établir la carte des compétences pour trois décisions publiques ; Annoter une décision du Conseil constitutionnel et en dégager la portée ; Choisir la voie de contrôle adaptée à quatre situations ; Présenter une note d’analyse constitutionnelle de la réforme fictive.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- Compétences correctement attribuées
- Portée de la décision respectée
- Contrôles distingués
- Arguments et incertitudes explicités
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Le programme traite les décisions et démarches décrites dans les séquences. Le cas et les références sont adaptés au statut de l’organisation et actualisés pour la session.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Administrations centrales de l’État
Préparer un dialogue de gestion ministériel et un projet de transformation avec indicateurs, responsabilités et arbitrages.
Autorités indépendantes
Traiter un dossier de contrôle dans le cadre des pouvoirs de l’autorité, avec impartialité, protection des données et continuité.
Associations, ONG et fondations
Préparer une décision associative, le budget d’un projet, la fiscalité, le mécénat et les données des membres ou bénéficiaires.
Élus, hauts fonctionnaires et directeurs publics
Trois variantes : responsabilités de l’élu, direction d’administration et gouvernance d’opérateur ; ne pas cumuler automatiquement les programmes.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →