Public concerné
Services RH, juristes, responsables contentieux et autorités préparant des décisions individuelles concernant des agents publics.
Programme de formation
Préparer une décision RH et anticiper le contentieux de la fonction publique
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Dirigeants publics et privés
Référence : XXIF-0345
Construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes RH ; Annoter un projet de décision et rédiger une version corrigée ; Construire une chronologie des recours et des mesures à examiner ; Présenter une note contentieuse et un protocole d’amélioration du circuit RH.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
7 h de formation hors pauses, une journée, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Connaître les missions de son employeur et identifier le versant et le statut des agents concernés. Un positionnement préalable apprécie les connaissances RH et les situations à travailler.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes RH
- Annoter un projet de décision et rédiger une version corrigée
- Construire une chronologie des recours et des mesures à examiner
- Présenter une note contentieuse et un protocole d’amélioration du circuit RH
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 1,75 h
Qualifier l’acte et les pouvoirs
Statut de l’agent, nature de l’acte, compétence, délégation et régime applicable ; distinguer mesure interne et décision contestable.
Atelier : Construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes RH.
Séquence 2 · 1,75 h
Contrôler la procédure et les motifs
Pièces, contradictoire, consultations, motivation et notification ; distinguer erreur de fait, de droit et appréciation.
Atelier : Annoter un projet de décision et rédiger une version corrigée.
Séquence 3 · 1,75 h
Anticiper les contestations
Recours administratifs et contentieux, urgence, délais et effets ; examiner les voies propres au cas sans garantir l’issue.
Atelier : Construire une chronologie des recours et des mesures à examiner.
Séquence 4 · 1,75 h
Préparer la réponse et les suites
Dossier de défense, preuves, exécution, correction et retour d’expérience ; intégrer le dialogue avec le conseil juridique.
Atelier : Présenter une note contentieuse et un protocole d’amélioration du circuit RH.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une décision de gestion est contestée pour un défaut de procédure et des motifs discutés. Le dossier contient une demande, des pièces RH, un projet de décision et une requête fictive.
Livrables travaillés pendant la formation
Construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes RH ; Annoter un projet de décision et rédiger une version corrigée ; Construire une chronologie des recours et des mesures à examiner ; Présenter une note contentieuse et un protocole d’amélioration du circuit RH.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- Acte et compétence qualifiés
- Procédure et motifs contrôlés
- Voies et effets distingués
- Défense fondée sur des pièces vérifiables
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière : socle commun et applications distinctes selon le versant, le corps ou cadre d’emplois et le statut. Les militaires, magistrats, personnels médicaux hospitaliers sous statuts particuliers et salariés de droit privé ne relèvent pas automatiquement de ce programme. Atelier de prévention et de préparation du dossier ; ne remplace pas la représentation ou l’assistance juridique requise dans une procédure réelle.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Administrations centrales de l’État
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Services déconcentrés de l’État
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Autorités indépendantes
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Opérateurs publics nationaux
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique de l’État : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Communes
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Intercommunalités à fiscalité propre
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Départements
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Régions
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Syndicats et structures de coopération
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique territoriale : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Hôpitaux publics
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Coopérations hospitalières et GHT
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Établissements publics sociaux et médico-sociaux
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique hospitalière : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Universités
Travailler le dossier et les décisions RH de la fonction publique selon le statut public de l’organisation : construire une grille de qualification et de compétence pour quatre actes rh. Le cas distingue le statut de l’agent, l’autorité compétente et les garanties applicables.
Élus, hauts fonctionnaires et directeurs publics
Piloter et contrôler la décision RH correspondant au programme ; distinguer le rôle de l’autorité, du service RH et du conseil juridique, selon le versant et le statut de l’agent.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →