Public concerné
Juristes, avocats, services contentieux et responsables juridiques d’organisations publiques ou privées
Programme de formation
Préparer et argumenter une question prioritaire de constitutionnalité
Catégories de public : Institutions et opérateurs publics · Entreprises, financeurs et acteurs de l’économie · Société civile et organisations engagées
Référence : XXIF-0329
Rédiger une grille de qualification de la disposition et du grief ; Construire le plan d’un mémoire distinct et une liste de pièces ; Simuler une discussion de filtrage et répondre à deux objections ; Présenter le mémoire et une note sur les suites possibles du litige.
Formation organisée sur demande. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Format proposé
14 h de formation hors pauses, deux journées, en présentiel ou classe virtuelle. Durée et adaptation arrêtées après positionnement. Dates, tarif et intervenant précisés dans la proposition.
Prérequis
Maîtriser les bases de la procédure contentieuse administrative ou judiciaire et savoir lire une décision de justice.
Questionnaire préalable sur les fonctions, les acquis et le projet ; cas anonymisés, sans transmission de données confidentielles.
À l’issue de la formation
- Rédiger une grille de qualification de la disposition et du grief
- Construire le plan d’un mémoire distinct et une liste de pièces
- Simuler une discussion de filtrage et répondre à deux objections
- Présenter le mémoire et une note sur les suites possibles du litige
Le programme, séquence par séquence
Chaque séquence associe repères, analyse et atelier. Les durées comprennent les échanges, la restitution et l’évaluation ; elles excluent les pauses.
Séquence 1 · 3,5 h
Qualifier la question
Disposition législative, applicabilité au litige, droit ou liberté et décisions antérieures ; distinguer grief de légalité et grief constitutionnel.
Atelier : Rédiger une grille de qualification de la disposition et du grief.
Séquence 2 · 3,5 h
Préparer le premier filtre
Mémoire distinct et motivé ; critères et pièces ; adapter la présentation à l’instance administrative ou judiciaire du cas.
Atelier : Construire le plan d’un mémoire distinct et une liste de pièces.
Séquence 3 · 3,5 h
Anticiper le renvoi et la défense
Rôles du Conseil d’État et de la Cour de cassation ; question nouvelle ou sérieuse ; arguments adverses et calendrier.
Atelier : Simuler une discussion de filtrage et répondre à deux objections.
Séquence 4 · 3,5 h
Analyser les effets
Instruction devant le Conseil constitutionnel, observations, décision et effets dans le litige ; différencier abrogation et résultat contentieux.
Atelier : Présenter le mémoire et une note sur les suites possibles du litige.
Un cas pratique pour relier les apprentissages
Une disposition législative appliquée à un litige est contestée au regard d’un droit constitutionnel ; les participants construisent un dossier QPC. Le dossier de travail fournit des pièces fictives et des extraits de ressources sur les points suivants : Disposition législative, applicabilité au litige, droit ou liberté et décisions antérieures .
Livrables travaillés pendant la formation
Rédiger une grille de qualification de la disposition et du grief ; Construire le plan d’un mémoire distinct et une liste de pièces ; Simuler une discussion de filtrage et répondre à deux objections ; Présenter le mémoire et une note sur les suites possibles du litige.
Méthode pédagogique
Apports ciblés, lecture de documents, travail en petits groupes et restitution argumentée. Les participants complètent progressivement le dossier du cas, puis défendent leur décision et leur plan d’action. La dernière séquence inclut une restitution individuelle de 30 minutes.
Comment les acquis sont évalués
Un questionnaire initial identifie les acquis. Les ateliers donnent lieu à un retour sur les erreurs et les choix. La restitution finale est appréciée selon 4 critères propres au programme :
- Disposition et droit identifiés
- Mémoire distinct et motivé
- Critères de filtrage correctement argumentés
- Effets et limites distingués
Une restitution finale permet d’apprécier les acquis et d’identifier les points à approfondir. Une évaluation de satisfaction complète ce bilan.
Repères et périmètre
Atelier de construction d’un dossier QPC sur un cas fictif ; les règles de représentation et les délais sont examinés selon l’instance retenue.
Ressources de référence pour approfondir le sujet :
Adapter la formation à votre organisation
Un échange préalable permet de préciser vos objectifs, le niveau des participants, les cas à travailler et les besoins d’accessibilité.
Pour quels publics et quelles situations ?
Le programme est sélectionné selon vos responsabilités. Le cas pratique est adapté à votre organisation, dans la durée retenue ; les variantes ne sont pas des modules à cumuler.
Administrations centrales de l’État
Préparer un dialogue de gestion ministériel et un projet de transformation avec indicateurs, responsabilités et arbitrages.
Autorités indépendantes
Traiter un dossier de contrôle dans le cadre des pouvoirs de l’autorité, avec impartialité, protection des données et continuité.
Entreprises des secteurs stratégiques
Choisir une variante sectorielle : projet industriel, numérique ou agroalimentaire, avec financement et obligations propres à l’activité.
Associations, ONG et fondations
Préparer une décision associative, le budget d’un projet, la fiscalité, le mécénat et les données des membres ou bénéficiaires.
Modalités et tarifs
Formats, organisation, inscription, devis et financement : consultez les informations utiles pour préparer votre formation.
Modalités pratiques et conditions financières →