Des tarifs adaptés au public et au financement.

Élus locaux : agrément et financement

Pour les formations liées à l’exercice du mandat d’élu local, l’obtention de l’agrément est en cours. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Les sessions relevant de ce régime ne sont ouvertes qu’après obtention de l’agrément et vérification des conditions applicables. Une démarche en cours ne vaut ni agrément délivré ni accord de financement.

Financement par le DIFE

Lorsque le financement mobilise le DIFE, en tout ou partie, les règles applicables sont respectées : coût pédagogique maximal de 80 euros HT par heure et par élu, et quinze participants au maximum pour une session liée à l’exercice du mandat. Le devis et le dossier de financement identifient les heures effectives hors pauses, l’effectif, le coût pédagogique imputé à chaque élu et les autres frais. Aucun fractionnement artificiel ni frais pédagogique présenté sous un autre libellé ne permet de dépasser le plafond. Le montant financé dépend des droits disponibles et des accords requis ; le plafond horaire ne garantit pas une prise en charge intégrale.

Ces montants sont des plafonds réglementaires de coût pédagogique, non des tarifs de vente ni des montants automatiquement disponibles sur le compte de l’élu. Les règles sont vérifiées dans leur version applicable à la session.

Financement par la collectivité ou l’EPCI

En cas de financement par une collectivité ou un EPCI sans mobilisation du DIFE, le devis reste soumis aux règles du droit à la formation des élus, à l’agrément et aux règles budgétaires et contractuelles applicables. Le plafond DIFE de 80 euros HT ne constitue pas un plafond général de toute formation d’élu. Les bornes de 2 % pour les dépenses prévisionnelles et de 20 % pour les dépenses réelles, lorsqu’elles s’appliquent, concernent l’enveloppe de formation de la collectivité rapportée aux indemnités de fonction légalement allouables, et non le prix d’une session. La collectivité vérifie ses crédits et les règles propres à sa catégorie.

Sessions mixtes et devis de groupe

Un groupe associant élus et agents fait l’objet d’un devis distinguant les participants, les prestations et les financeurs. En cas de mobilisation du DIFE, l’organisation respecte les conditions de la session financée et les coûts imputés aux élus. Les frais des autres participants ne sont pas imputés à leurs droits. Les règles d’effectif ne sont pas contournées par un partage artificiel de la facturation.

Transition professionnelle après le mandat

Les offres de transition professionnelle relèvent d’un régime distinct des formations à l’exercice du mandat. Leur financement et leur éligibilité sont examinés selon le dispositif concerné ; une fiche d’orientation ne vaut pas bilan de compétences ni formation automatiquement éligible.

Autres participants : tarifs sur proposition

Pour les agents, cadres, dirigeants, entreprises, associations et autres professionnels, les tarifs sont fixés par proposition commerciale : prix par participant en interorganisations, forfait de groupe en intraorganisation ou prix de parcours. Ils tiennent compte de la préparation, de la durée, du niveau d’expertise, de l’effectif et des moyens mobilisés. Les plafonds propres au DIFE et à l’enveloppe de formation des élus ne leur sont pas appliqués. Les conditions du financeur et les dispositions impératives de la commande publique, du droit de la formation ou de la consommation demeurent applicables.

Prix indicatif et prix contractuel

Les grilles des catalogues Word sont indicatives. Le devis fixe le prix HT, la TVA applicable, le total TTC, les prestations incluses, les frais distincts, les heures et l’effectif. Un tarif de catalogue ne prévaut pas sur un plafond réglementaire applicable. Aucun agrément, certification, exonération fiscale ou financement n’est présumé acquis.

Références

• Mon Compte Élu — coût pédagogique et effectif
• DGCL — procédure d’agrément après avis du CNFEL
• CGCT — droit à la formation des élus municipaux

Cadre vérifié le 8 octobre 2026.