État et administration publique
Fiscalité et prélèvements obligatoires
La politique fiscale détermine la contribution des ménages et des activités au financement public, ainsi que les effets recherchés sur les revenus, l’investissement et les comportements. Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts et les cotisations sociales ; leur niveau global et leur répartition soulèvent des choix distincts.
Le périmètre de la politique
Le périmètre couvre la fiscalité de l’État et des collectivités, les relations avec le financement de la protection sociale, les exonérations et les crédits d’impôt. La notion statistique de prélèvements obligatoires ne recouvre pas toutes les recettes publiques : une vente de service ou un revenu du patrimoine public n’est pas assimilé à un impôt.
Les règles et les institutions
L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles d’assiette, de taux et de recouvrement des impositions. Pour les collectivités, l’article 72-2 permet à la loi de leur attribuer des recettes fiscales et de les autoriser à fixer certains éléments dans les limites qu’elle détermine : le pouvoir fiscal local reste encadré.
Les questions à examiner
Comment apprécier ensemble le rendement, la répartition et la lisibilité des prélèvements, sans réduire les services publics à une contrepartie individuelle de chaque impôt ?
Les compétences à travailler
Un parcours sur ce thème peut viser les objectifs suivants.
- Distinguer impôt, cotisation sociale et autres recettes publiques.
- Identifier l’autorité compétente pour établir un prélèvement ou une exonération.
- Analyser les objectifs et les situations affectées par une réforme fiscale.
Les mises en situation
Examiner une délibération fiscale locale et une proposition d’exonération ; préciser compétence, bénéficiaires, conditions et transition.
Préparer un parcours adapté
Le choix d’un programme part des responsabilités exercées, des acquis et des objectifs attendus. Le catalogue permet d’examiner les formations disponibles ; une demande sur mesure précise le périmètre, les exercices et l’évaluation à retenir.
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